Le divorce est une procédure administrative et judiciaire qui met fin à une union maritale. Il consiste à annuler l’acte de mariage qui atteste de l’union légale entre un homme et une femme. Cette procédure peut être enclenchée en raison de violence conjugale ou de l’infidélité d’un conjoint. En cas de divorce pour faute, le conjoint innocent doit faire connaître la faute et apporter des preuves irréfutables. Une fois que la déclaration est retenue par le juge aux affaires familiales, le conjoint fautif doit verser des indemnités pour préjudice moral. Êtes-vous confronté à une telle situation ? L’annuaire Info Divorce vous propose des détails sur toute la procédure du divorce pour faute.

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